Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE - texte N° 176
Sénat - derniers textes - , 25/06/2019
Proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français : texte N° 176 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 4 décembre 2018