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Rapport d'information n° 595 - Justice : procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants
Assemblée nationale - , 25/01/2018
Rapport d'information de MM. Éric Poulliat et Robin Reda déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants, n° 595