Généralisation de la pré-plaintes en ligne auprès des services de Police et de Gendarmerie

Depuis quelques années, le ministère de l'intérieur expérimentait dans certaines régions de France, le site (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/), commun à la police et à la gendarmerie. Le dépôt d'une pré-plainte en ligne permet d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie de son choix pour signer officiellement sa plainte. Il vise essentiellement à réduire les délais d'attente des victimes lorsqu'elles vont déposer plainte. Depuis la fin de l'année, ce site est également accessible via la page facebook de la police nationale.

Un dispositif bientôt opérationnel sur toute la France

Le service pré-plainte a dans un premier temps fait l'objet d'expérimentations dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime, avant d'être étendu à d'autres territoires (la Haute-Garonne et le Bas-Rhin, ainsi que le XVe arrondissement de Paris et le quatrième district des Hauts-de-Seine). L'évaluation de cette expérimentation a montré que si le dispositif restait quantitativement limité à ce stade, sa perception par les différents intervenants s'est avérée très positive. Ces résultats ont conduit le ministère de l'intérieur à généraliser ce dispositif à l'ensemble de la France à compter du 4 mars 2013.

Dans quels cas peut-on déposer une pré-plainte en ligne ?

Le service de pré-plainte en ligne est applicable à certaines infractions seulement. Il concerne exclusivement les atteintes aux biens, telles que : le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, les dégradations et destructions, etc. Pour déposer une pré-plainte, il faut en outre que l'auteur des faits soit inconnu. Si l'identité de ce dernier est connue de la victime, il faut qu'elle se rende directement dans les services de la police ou de la gendarmerie.

Une pré-plainte en ligne ne suffit pas à lancer une enquête.

Elle ne constitue pas formellement une plainte. La victime doit donc nécessairement se déplacer dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie afin de signer officiellement sa plainte.

Quelles informations doit-on donner lors de cette préplainte en ligne ?

Il est nécessaire de donner des informations relatives à la victime et aux faits : circonstances des faits, lieu et date de l'infraction, s'il y a eu des violences, préjudices subis, etc.
Ces informations seront effacées à l'occasion de la signature officielle de la plainte. A défaut, si la victime ne se rend pas au rendez-vous, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration.

Quelles garanties pour protéger les informations que la victime saisit sur internet ?

Les données et informations saisies par la victime sont transmises au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie choisi par la victime pour recueillir et signer sa plainte, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé.
Ce dispositif est un téléservice de l'administration électronique, il doit donc respecter des règles strictes en matière de sécurité. Il appartient à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) de s'assurer que ces règles sont respectées. Lors de la généralisation, la CNIL s'est attachée à vérifier que les garanties initialement prévues lors de l'expérimentation étaient toujours appliquées, tant en terme de données collectées, de durée de conservation, de droits des personnes que de mesures de sécurité.