Actions sur le document
Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique) - texte N° 748
Sénat - derniers textes - , 11/07/2013
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique : texte N° 748 transmis au Sénat le 11 juillet 2013