Note explicative relative à l'arrêt n° 627 rendu en assemblée plénière le 7 décembre 2015<br> (Pourvoi C 14-18.435)
Cour de cassation - Arrêts - , 9/12/2015
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Note explicative relative à l'arrêt n° 627 rendu en assemblée plénière le 7 décembre 2015<br> (Pourvoi C 14-18.435)Cour de cassation - Arrêts - , 9/12/2015 |
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