Article 132-9 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 17/10/2012
Pourvoi c/ ordonnance du Président de la chambre d'application des peines du T.G.I. de Lyon, 27 septembre 2012
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Article 132-9 du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 17/10/2012 Pourvoi c/ ordonnance du Président de la chambre d'application des peines du T.G.I. de Lyon, 27 septembre 2012 |
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