Articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle
Cour de cassation - Arrêts - , 9/07/2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 18 juin 2019
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Articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelleCour de cassation - Arrêts - , 9/07/2019 Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 18 juin 2019 |
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