Projet de loi n° 630 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Assemblée nationale - , 22/01/2013
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, n° 630