Proposition de loi n° 722 - Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative
Assemblée nationale - , 14/02/2013
Proposition de loi de M. Olivier Audibert Troin concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative, n° 722