Aide médicale d'État pour les étrangers en situation irrégulière - texte N° 263
Sénat - derniers textes - , 25/01/2013
Proposition de loi tendant à rétablir l'encadrement de l'aide médicale d'État dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière : texte N° 263 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 15 janvier 2013