Proposition de loi n° 2647 - Suppression du dispositif de TVA inter-entreprise
Assemblée nationale - , 18/03/2015
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise, n° 2647
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Proposition de loi n° 2647 - Suppression du dispositif de TVA inter-entrepriseAssemblée nationale - , 18/03/2015
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise, n° 2647
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