Proposition de résolution n° 739 - Joindre une étude d'impact aux propositions de lois discutées en séance publique
Assemblée nationale - , 1/03/2013
Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de joindre une étude d'impact aux propositions de loi discutées en séance publique, n° 739