Proposition de loi n° 756 - Inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes
Assemblée nationale - , 28/02/2013
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes, n° 756