Article 388 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - , 16/10/2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, 3 juillet 2018
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Article 388 du code civilCour de cassation - Arrêts - , 16/10/2018 Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, 3 juillet 2018 |
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