Charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale - texte N° 494
Sénat - derniers textes - , 23/05/2019
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale : texte N° 494 de M. Patrick CHAIZE, déposé au Sénat le 14 mai 2019