Proposition de loi n° 1652 - Collectivités territoriales : anonymat des sapeurs-pompiers en cas de plainte pour agression
Assemblée nationale - , 8/02/2019
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression, n° 1652