Actions sur le document
Bilan 2013 : la protection des données, une préoccupation croissante des particuliers
RSS CNIL - , 19/05/2014
L’année 2013 a une fois encore montré une activité en forte croissance avec plus de 2500 décisions adoptées, 5640 plaintes (près de 2000 concernant l’e-réputation), 4305 demandes de droit d’accès indirect reçues (soit près de 10 000 demandes individuelles) et 414 contrôles réalisés. Ces chiffres illustrent la place prépondérante des données personnelles à l’ère numérique, et la sensibilité croissante des citoyens. Face à cette activité en pleine expansion, la CNIL poursuit une action efficace...
Une préoccupation croissante des citoyens, une intervention déterminante de la CNIL
En 2013, la CNIL a enregistré environ 5640 plaintes, ce qui correspond à une stabilisation des demandes. Ceci s'explique toutefois essentiellement par une meilleure orientation des demandes dès leur réception et par une mise en avant de contenus pratiques précisant davantage les cas dans lesquels la CNIL peut intervenir (les fiches pratiques sur les données personnelles au travail et sur la vidéosurveillance/vidéoprotection ont ainsi été téléchargées plus de 100 000 fois).L'action de la CNIL
Dans 99% des cas, l'intervention de la CNIL se traduit par une suite favorable pour le plaignant. L'opposition à figurer dans un fichier, tous secteurs confondus, constitue le principal motif de plaintes ainsi que l'exercice du droit d'accès. L'année 2013 a parallèlement confirmé la tendance observée depuis 2011 quant au nombre important de plaintes relatives au secteur " internet/télécom " (34 % des plaintes reçues) et plus particulièrement aux problématiques d'e-réputation. La CNIL a ainsi reçu 1 917 plaintes qui portent sur la suppression de textes, photographies, vidéos, coordonnées, commentaires, faux profils en ligne, la réutilisation de données publiquement accessibles sur internet, etc. Les autres motifs de plaintes sont, selon les secteurs concernés, les suivants :- Commerce (19% des plaintes reçues) : radiation de fichiers publicitaires, conservation coordonnées bancaires, fichiers clients, opposition à recevoir des courriels publicitaires ;
- Gestion des ressources humaines (15% des plaintes reçues qui émanent de salariés ou de syndicats) : vidéosurveillance, géolocalisation, accès au dossier professionnel, cybersurveillance ;
- Banque (11% des plaintes reçues) : le motif principal de plainte est la contestation de l'inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou au FCC (fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires).
- Libertés publiques et collectivités locales (7% des plaintes reçues) : élections présidentielles et législatives, presse en ligne, diffusion par les collectivités locales de documents publics sur internet.
Le devenir des données personnelles des personnes décédées sur les réseaux sociaux : une question nouvelle et de plus en plus fréquente.
Les personnes interrogent souvent la CNIL pour savoir s'il est possible d'accéder au compte Facebook d'un membre de leur famille décédé ou de faire fermer le compte. La procédure de demande de suppression de compte est réservée à la famille proche du défunt sur présentation d'un justificatif du lien de parenté. En revanche, la famille ne peut avoir accès aux données contenues sur le compte. Etant donné les nouvelles questions que posent ce concept de " mort numérique ", la CNIL a engagé une réflexion sur ce sujet en 2014.
Les personnes interrogent souvent la CNIL pour savoir s'il est possible d'accéder au compte Facebook d'un membre de leur famille décédé ou de faire fermer le compte. La procédure de demande de suppression de compte est réservée à la famille proche du défunt sur présentation d'un justificatif du lien de parenté. En revanche, la famille ne peut avoir accès aux données contenues sur le compte. Etant donné les nouvelles questions que posent ce concept de " mort numérique ", la CNIL a engagé une réflexion sur ce sujet en 2014.
Des demandes de droit d'accès indirect en forte croissance : FICOBA et les fichiers d'antécédents judiciaires ou de renseignement
En 2013, la CNIL a reçu 4305 demandes de droit d'accès indirect, soit une augmentation de 17% par rapport à 2012. Ces demandes reçues représentent un total de 7148 vérifications à mener concernant par ordre d'importance : le fichier FICOBA de l'administration fiscale, les fichiers d'antécédents judicaires de la police et de la gendarmerie (fichier unique TAJ depuis le 1er janvier 2014) et les fichiers de renseignement. Si on cumule les plaintes et les demandes de droit d'accès indirect, ce sont donc près de 10 000 demandes individuelles qui ont été adressées à la CNIL en 2013. A cela se sont ajoutés 124 000 appels téléphoniques à la permanence juridique de la CNIL. Ces chiffres témoignent donc de la sensibilité croissante des personnes concernées quant à la protection de leurs données personnelles dans un univers numérique marqué par la très forte circulation de ces données.Gros plan sur FICOBA
Pourquoi cette augmentation des demandes d'accès à FICOBA ?
L'augmentation importante du nombre de demandes de droit d'accès indirect au fichier FICOBA dont la CNIL est désormais destinataire (2167 demandes en 2013), trouve son origine dans la reconnaissance par le Conseil d'Etat dans une décision du 29 juin 2011 du droit d'accès des héritiers en leur qualité " d'ayant droit du solde des comptes bancaires détenus par la personne décédée ". Que contient FICOBA ?
Ce fichier, détenu par l'administration fiscale, permet à l'héritier d'avoir un recensement des comptes détenus par le défunt sur le territoire national (établissement, numéro et nature du compte, date d'ouverture, de modification ou de clôture), de nature à faciliter ses démarches aux fins de règlement de la succession. Il ne comporte aucune donnée concernant l'historique des opérations bancaires effectuées ou le solde des comptes à une date donnée. Qui sont les demandeurs ?
Près de 80% des demandes reçues par la CNIL émanent soit des héritiers eux-mêmes soit, le plus fréquemment, des notaires en charge de la succession qu'ils ont mandatés en ce sens. Pourquoi les délais sont-ils longs ?
Comme pour l'ensemble des fichiers relevant du régime de droit d'accès indirect, l'exercice d'un tel droit n'emporte pas un droit à communication systématique des données par l'intermédiaire de la CNIL. L'administration fiscale peut ainsi s'opposer à la communication pour des motifs liés au recouvrement des impositions ou à la lutte contre la fraude fiscale.
De tels éléments " de contexte " ne peuvent être issus du fichier FICOBA mais de données dont l'administration fiscale dispose par ailleurs et nécessitent, dès lors, une étude particulière de chacun des dossiers.
Le volume important de demandes, ainsi que cette phase de recherches préalables aux vérifications par un magistrat de la CNIL, expliquent qu'une réponse ne puisse être apportée dans de très brefs délais, même si tant la CNIL que ses interlocuteurs au sein de l'administration fiscale s'attachent à assurer un rythme de traitement soutenu. Actuellement, le délai moyen est de 6 mois. Vers une consultation de FICOBA par les notaires ?
Actuellement, les notaires ne disposent pas de la qualité de " tiers autorisé " qui leur donnerait la possibilité de solliciter directement l'administration fiscale pour obtenir les données issues de FICOBA qui leur sont nécessaires dans le cadre du règlement de successions. A la suite d'un rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 et d'une mission d'information parlementaire, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale visant à instaurer un droit mais aussi d'une obligation pour les notaires de consulter FICOBA.
L'augmentation importante du nombre de demandes de droit d'accès indirect au fichier FICOBA dont la CNIL est désormais destinataire (2167 demandes en 2013), trouve son origine dans la reconnaissance par le Conseil d'Etat dans une décision du 29 juin 2011 du droit d'accès des héritiers en leur qualité " d'ayant droit du solde des comptes bancaires détenus par la personne décédée ". Que contient FICOBA ?
Ce fichier, détenu par l'administration fiscale, permet à l'héritier d'avoir un recensement des comptes détenus par le défunt sur le territoire national (établissement, numéro et nature du compte, date d'ouverture, de modification ou de clôture), de nature à faciliter ses démarches aux fins de règlement de la succession. Il ne comporte aucune donnée concernant l'historique des opérations bancaires effectuées ou le solde des comptes à une date donnée. Qui sont les demandeurs ?
Près de 80% des demandes reçues par la CNIL émanent soit des héritiers eux-mêmes soit, le plus fréquemment, des notaires en charge de la succession qu'ils ont mandatés en ce sens. Pourquoi les délais sont-ils longs ?
Comme pour l'ensemble des fichiers relevant du régime de droit d'accès indirect, l'exercice d'un tel droit n'emporte pas un droit à communication systématique des données par l'intermédiaire de la CNIL. L'administration fiscale peut ainsi s'opposer à la communication pour des motifs liés au recouvrement des impositions ou à la lutte contre la fraude fiscale.
De tels éléments " de contexte " ne peuvent être issus du fichier FICOBA mais de données dont l'administration fiscale dispose par ailleurs et nécessitent, dès lors, une étude particulière de chacun des dossiers.
Le volume important de demandes, ainsi que cette phase de recherches préalables aux vérifications par un magistrat de la CNIL, expliquent qu'une réponse ne puisse être apportée dans de très brefs délais, même si tant la CNIL que ses interlocuteurs au sein de l'administration fiscale s'attachent à assurer un rythme de traitement soutenu. Actuellement, le délai moyen est de 6 mois. Vers une consultation de FICOBA par les notaires ?
Actuellement, les notaires ne disposent pas de la qualité de " tiers autorisé " qui leur donnerait la possibilité de solliciter directement l'administration fiscale pour obtenir les données issues de FICOBA qui leur sont nécessaires dans le cadre du règlement de successions. A la suite d'un rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 et d'une mission d'information parlementaire, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale visant à instaurer un droit mais aussi d'une obligation pour les notaires de consulter FICOBA.
Plaintes, contrôle, mise en demeure, sanction : une action suivie d'effet
La logique de la loi et son application par la CNIL visent avant tout la mise en conformité des organismes mis en cause. A chaque phase d'instruction d'une plainte et/ou d'un contrôle, ils ont donc la possibilité de suivre les mesures recommandées par la CNIL pour se mettre en conformité. C'est la raison pour laquelle " seulement " 14 sanctions ont été prononcées par la CNIL en 2013 pour un volume initial de quelques 6000 plaintes traitées. En effet, dans l'immense majorité des cas, la simple intervention de la CNIL se traduit par une mise en conformité de l'organisme et la satisfaction de la demande du plaignant. Le prononcé de sanction par la CNIL permet ainsi de sanctionner des organismes qui persistent dans des comportements répréhensibles, et constitue donc un instrument de dissuasion important.