Proposition de loi n° 2752 - Précision de l'Interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux
Assemblée nationale - , 7/05/2015
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux, n° 2752