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Proposition de loi n° 4489 - Interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules
Assemblée nationale - , 10/04/2012
Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules, n° 4489