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Défense du droit de propriété - texte N° 458
Sénat - derniers textes - , 5/06/2015
Proposition de loi tendant à la défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble : texte N° 458 de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2015