Proposition de loi n° 2850 - Expulsion facilitée des squatteurs de domiciles particuliers
Assemblée nationale - , 4/06/2015
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile, n° 2850
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Proposition de loi n° 2850 - Expulsion facilitée des squatteurs de domiciles particuliersAssemblée nationale - , 4/06/2015
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile, n° 2850
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