Article 434-24 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 14/11/2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, Chambre de l'instruction, 28 octobre 2015
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Article 434-24 du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 14/11/2015 Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, Chambre de l'instruction, 28 octobre 2015 |
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