Création d'un Parquet européen - texte N° 200
Sénat - derniers textes - , 10/12/2012
Proposition de résolution sur la création d'un Parquet européen : texte N° 200 de Mlle Sophie JOISSAINS, déposé au Sénat le 10 décembre 2012
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Création d'un Parquet européen - texte N° 200Sénat - derniers textes - , 10/12/2012
Proposition de résolution sur la création d'un Parquet européen : texte N° 200 de Mlle Sophie JOISSAINS, déposé au Sénat le 10 décembre 2012
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