Mariage entre personnes du même sexe (et ordonnancement des conditions de la parentalité) - texte N° 745
Sénat - derniers textes - , 27/08/2012
Proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité : texte N° 745 de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 août 2012