Proposition de loi n° 1319 - Economie : impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger
Assemblée nationale - , 18/10/2018
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France, n° 1319