Saisine 2012-649 DC [Simplification du droit ]
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 5/03/2012
Le 5 mars 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :