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Article 113-2 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 7/10/2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 13, chambre 5, 15 février 2019
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Actions sur le documentArticle 113-2 du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 7/10/2019 Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 13, chambre 5, 15 février 2019 |
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