Proposition de loi n° 742 - Transports : suppression de l'amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h
Assemblée nationale - , 9/03/2018
Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à supprimer l'amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, n° 742