Sanction pécuniaire de 3.000 euros pour la Fédération Française d’Athlétisme

La CNIL a effectué un contrôle auprès de la Fédération Française d'Athlétisme dans le cadre de son programme annuel en matière de sport. Le contrôle a permis notamment de vérifier les traitements de données mis en œuvre par la Fédération s'agissant des licenciés. Il a porté en outre sur une plainte dont la CNIL avait été saisie concernant une personne qui souhaitait obtenir la suppression des résultats sportifs de son enfant mineur publiés sur le site web de la Fédération. A la suite de ce contrôle, la Présidente de la Commission a relevé de nombreux manquements à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et a ainsi mis en demeure la Fédération le 14 février 2013 de se mettre en conformité. A l'expiration du délai de la mise en demeure, et malgré les échanges par courrier et une réunion au cours de laquelle la Fédération a été reçue par la CNIL, certains manquements ont persisté. Une procédure de sanction a alors été engagée.

La formation restreinte, instance contentieuse de la CNIL, a retenu :

Un manquement à l'obligation d'informer les personnes :

Le fait d'informer les sportifs non-licenciés, de la publication de leurs résultats sur le site web de la FFA et notamment de leur droit d'opposition, par l'intermédiaire des différents organisateurs des compétitions, n'était pas impossible et ne constituait pas un effort disproportionné comme l'avait soutenu dans un premier temps la Fédération. La formation restreinte considère, en tout état de cause, que la délivrance de cette information aux licenciés comme aux non-licenciés est d'autant plus importante que la diffusion de données sur internet est considérée comme plus intrusive qu'un moyen hors ligne.

Un manquement à l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données :

Il a fallu la procédure de sanction pour que la Fédération mette en place des mots de passe robustes malgré l'accompagnement de la CNIL dans sa mise en conformité. Au vu de ces éléments, la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire de 3.000 euros à l'encontre de la Fédération et a décidé de rendre sa délibération publique.