Proposition de loi n° 2400 - Déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes
Assemblée nationale - , 27/11/2014
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes, n° 2400