Faciliter la prise de garanties immobilières - texte N° 534
Sénat - derniers textes - , 11/06/2018
Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières : texte N° 534 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juin 2018