Projet de loi n° 3377 - Traités et conventions : contrefaçon des produits médicaux
Assemblée nationale - , 21/12/2015
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, n° 3377