Article 431-9, 1er alinéa, du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 5/02/2014
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 29 janvier 2014
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Article 431-9, 1er alinéa, du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 5/02/2014 Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 29 janvier 2014 |
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