Immatriculation des véhicules - texte N° 732
Sénat - derniers textes - , 10/08/2012
Proposition de loi visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules : texte N° 732 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012