Outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités - texte N° 310
Sénat - derniers textes - , 22/02/2018
Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles : texte N° 310 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 19 février 2018