Articles 504, alinéa 2 et 669, alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 12/01/2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 23 juin 2017
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Articles 504, alinéa 2 et 669, alinéa 2 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 12/01/2018 Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 23 juin 2017 |
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