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Les dispositions de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, l'article 240 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judic
Cour de cassation - Arrêts - , 6/03/2013