Fermeture des établissements de santé - texte N° 708
Sénat - derniers textes - , 3/07/2013
Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement : texte N° 708 de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 juillet 2013