Création d'un statut de l'élu communal - texte N° 534
Sénat - derniers textes - , 29/05/2019
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal : texte N° 534 résultat des travaux de la commission le 29 mai 2019
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Création d'un statut de l'élu communal - texte N° 534Sénat - derniers textes - , 29/05/2019
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal : texte N° 534 résultat des travaux de la commission le 29 mai 2019
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