Proposition de loi n° 1484 - Créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT
Assemblée nationale - , 24/10/2013
Proposition de loi de M. Philippe Vigier tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT, n° 1484
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Proposition de loi n° 1484 - Créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRATAssemblée nationale - , 24/10/2013
Proposition de loi de M. Philippe Vigier tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT, n° 1484
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