Actions sur le document
Proposition de loi n° 882 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Assemblée nationale - , 19/04/2018
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, n° 882