Incompatibilités parlementaires (professionnelles) - texte N° 234
Sénat - derniers textes - , 30/01/2013
Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires : texte N° 234 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012