Simplification législative pour les entreprises - texte N° 214
Sénat - derniers textes - , 8/12/2015
Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises : texte N° 214 de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 décembre 2015