Création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux - texte N° 713
Sénat - derniers textes - , 8/09/2017
Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux : texte N° 713 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 7 septembre 2017