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Rapport n° 946 - Traités et conventions : protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu
Assemblée nationale - , 27/06/2018
Rapport de M. Bertrand Bouyx sur le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (n°583)., n° 946