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Arrêt n° 1182 du 29 juin 2017 (15-21.008) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01182

Cour de cassation - Arrêts - , 29/06/2017

Contrat de travail, rupture - Licenciement économique -
Égalité de traitement


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