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Proposition de loi n° 324 - Réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et favoriser l'accès au crédit des entreprises
Assemblée nationale - , 25/10/2012
Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises, n° 324