Rapport n° 2405 - Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA
Assemblée nationale - , 1/12/2014
Rapport de M. Jean Leonetti sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (2277), n° 2405