Conseil national d'évaluation des normes (avis) - texte N° 828
Sénat - derniers textes - , 11/09/2013
Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements : texte N° 828 de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 10 septembre 2013