Conventionnement des logements - texte N° 392
Sénat - derniers textes - , 7/03/2014
Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements : texte N° 392 de M. Philippe DALLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 février 2014